Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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La fin du certificat d'hérédité ?

La loi n° 2015-1577 du 16 février 2015 modifie l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier et permet la production d’un nouveau document pour justifier de la qualité d’héritier, à savoir une attestation sur l'honneur signée de l'ensemble des héritiers. Dès lors, le certificat d’hérédité semble désormais moins utile.

Bien entendu la loi reste silencieuse sur le certificat d’hérédité lui-même. Et pour cause ! Aucun texte n’a jamais créé en droit le certificat d’hérédité…, il n’est donc pas envisageable de rédiger un texte pour le supprimer…

À suivre...

Pour info, d’autres points dans la loi intéressent directement les communes. L'ensemble sera développé dans la prochaine Lettre du Maire de la Marne.

Voir le texte de la loi

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