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Les policiers municipaux peuvent porter des armes de 9mm

Un décret rend applicable certaines dispositions de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Il concerne l'armement des agents de police municipale et la convention locale de sécurité dans les transports publics.

Le texte fait donc évoluer la gamme d'armement relevant de la catégorie B des agents de police municipale. Ces derniers pourront désormais être équipés d'armes à feu de poing de calibre 9mm, avec des munitions de service à projectile expansif.
En principe, pour se rendre aux séances de formation au tir, l'agent devait jusqu'alors porter son arme déchargée, dans une mallette fermée à clé. Désormais, pour les trajets relatifs à la formation d'entraînement, l'agent de police municipale peut, s'il utilise un véhicule sérigraphié et se déplace en tenue, porter l'arme de poing à la ceinture. Il lui appartient alors de prendre toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions (article R. 511-27 du code de la sécurité intérieure).

L'article 20 de la loi du 22 mars 2016 permet aux policiers municipaux d'une commune d'intervenir dans les transports sur le territoire d'une autre commune. Trois conditions doivent pour cela être respectées :
- les communes doivent être contiguës
- elles doivent être desservies par un réseau de transport
- les maires de ces communes doivent signer une "convention locale de sûreté"
Le décret précise ainsi le contenu de cette convention. Celle-ci devra mentionner le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer la mission de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les modalités et périmètres d'intervention des agents, les conditions de ports d'armes des agents, les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire, la durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.
Le projet de convention doit être approuvé par le préfet du département. C'est l'autorisation du préfet qui précisera si l'agent est autorisé à porter une arme en dehors des limites de sa commune de rattachement. Une fois approuvée par le préfet, la convention devra être signée par tous les maires des communes intéressées après délibération des conseils municipaux.

Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016

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