Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Sénateur de la Marne

 

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Indemnités de fonction des élus

La circulaire ARCB1632021C du 15 mars 2017 confirme l'application au 1er février 2017 (et non au 1er janvier) du nouvel indice brut terminal de la fonction publique (1022). Les délibérations faisant référence à un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables. En revanche, les assemblées doivent délibérer à nouveau pour celles qui font référence à l’ancien indice brut 1015 ou à des montants en euros. Il convient dans la nouvelle délibération de viser l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique car une nouvelle modification de celui-ci est prévue au 1er janvier 2018 (modèles disponibles guide pratique financier > tapez élus).

 

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