Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Yves Détraigne, Président
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Accessibilité : assouplissement des obligations

L'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées assouplit la loi de 2005 qui prévoyait que tous les ERP devaient être rendus accessibles au 1er janvier 2015.

1 / Agenda programmé d'accessibilité (AD'AP)

L'ordonnance parue le 27 septembre 2014 accorde un délai d'un an aux collectivités pour déposer un agenda d'accessibilité programmé (AD'AP). Un décret et un formulaire Cerfa précisant le contenu de cet AD'AP sont annoncés pour novembre 2014. À noter que les travaux à réaliser pourront s'étaler sur plusieurs années selon le type d'ERP.

2 / Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces public (PAVE)

Les communes de moins de 500 habitants ne sont plus soumises à l'obligation de réaliser un PAVE.

 Consultez le texte complet de l'ordonnance ici.

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