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Droit Individuel à la Formation des élus

Cotisation rétroactive au 1er janvier 2016, droit ouvert au 1er janvier 2017.

Vous êtes nombreux à vous interroger sur cette nouvelle cotisation de 1 % du montant brut des indemnités versées aux élus, certains points viennent d'être confirmés :

• Cette cotisation à la charge de l'élu est applicable à toutes les communes et communautés (les syndicats ne sont pas concernés) et est soumise à l'impôt.
• Un rappel doit être effectué depuis le 1^er janvier 2016 jusqu'au 30 septembre 2016. Les cotisations des mois d'octobre à décembre feront l'objet d'un appel à cotisations en décembre ou courant l'année 2017.
• Exceptionnellement pour l'année 2016, les cotisations prélevées sur les indemnités devaient être versées avant le 1^er octobre 2016. Une lettre d’appel à cotisations précisant le compte bancaire ainsi que la référence de virement attribuée à chaque collectivité devait être transmise en septembre. Si vous êtes dans l'impossibilité de verser les montants précomptés sur un compte d'attente, il faut attendre les indemnités d'octobre pour prélever mais en aucun cas ne verser sur un autre compte de la Caisse des Dépôts et Consignations.
• Les collectivités qui procèdent à un versement trimestriel ou semestriel peuvent attendre décembre pour effectuer le versement.

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