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La commune est responsable de l'enquête publique

Le Conseil d'État a jugé que la commune est responsable des irrégularités commises par un commissaire-enquêteur lors de la mission d'enquête publique réalisée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Écartant la responsabilité de l'État, dans les conclusions de l'arrêt du 13 mars 2019 n°418170, le Conseil d'Etat rappelle que le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Eu égard aux caractéristiques et aux finalités de sa mission, le commissaire enquêteur doit être regardé comme l'exerçant au titre d'une procédure conduite par la commune.

Cet arrêt précise également qu'il appartenait à la commune de ne pas procéder à l'approbation de son PLU du fait de l'existence connue de ces irrégularités. La commune aurait dû en tirer les conséquences en demandant soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités soit de mettre en oeuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu'il procède à la désignation d'un nouveau commissaire enquêteur.


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