Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Sénateur de la Marne

 

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Retrait de délégation à un adjoint

La décision prise par le maire de retirer les délégations de fonctions à un adjoint n'a pas à être motivée ni précédée d'une procédure contradictoire.

La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du champ défini par le code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, si, en principe, "les décisions individuelles qui doivent être motivées […] ainsi que les décisions […] prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, [cela] ne s'applique pas à la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints".

Conseil d'Etat n° 404858 du 27 janvier 2017

 

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