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Accueil > Formations > Droit à la formation des élus

Droit à la formation des élus

Le principe

Les articles L. 2123-12 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales confèrent aux élus (municipaux et communautaires) le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions, selon des modalités fixées par l'organe délibérant.

Le droit à des congés de formation

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation.

Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Pour en bénéficier, l'élu doit présenter par écrit sa demande de formation à son employeur au moins 30 jours à l'avance, en précisant la date, la durée de l'absence envisagée, ainsi que l'organisme qui dispense la session.

L'employeur doit accuser réception de cette demande. Mais à défaut de réponse expresse de sa part au plus tard le 15ème jour précédent le début du stage, le congé est réputé accordé.

Le congé de formation constitue un droit pour l'élu dès lors que la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur.

Toutefois, lorsque l'employeur estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut la refuser une fois.

Le salarié pourra alors renouveler sa demande 4 mois après le premier refus et dans ce cas, l'employeur ne pourra plus s'y opposer.

L’organisme dispensateur de la formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective. Ce document est remis à l’employeur, s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

La prise en charge de la formation par la collectivité

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité si l'organisme de formation est agréé par le ministère.

Ainsi, l'assemblée délibérante doit, dans les 3 mois suivant son renouvellement, se prononcer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et en déterminer les orientations ainsi que  les crédits ouverts à ce titre.

Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation parmi les membres de l’assemblée.

Les communes membres d’une communauté peuvent transférer à ce dernier leurs compétences en matière de formation des élus. Dans ce cas, les frais de formation des élus municipaux sont pris en charge par le budget de l’EPCI.

Le montant des dépenses de formation inscrit au budget de la commune ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées (et non celles réellement versées) aux élus de la commune.

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) qui donnent droit à remboursement forfaitaire dans les conditions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et des arrêtés du 3 juillet 2006.

- Les frais d’enseignement

Les pertes de revenus subies par l’élu sont compensées, sur justificatifs du salarié, par la commune dans la limite de 18 jours par élu et par mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne
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