Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Outil de solidarité entre les communes

Pour exercer ensemble certaines compétences, pour gérer en commun des services et les rationaliser, pour développer des actions économiques, ou pour de nombreuses autres raisons, les conseils municipaux peuvent décider de créer un groupement de communes. Ils sont représentés dans ces structures par des délégués élus pour 6 ans par chaque conseil.

La loi du 22 mars 1890 a donné naissance aux premiers syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). Depuis, les lois du 6 février 1992, du 12 juillet 1999, du 13 août 2004 et du 16 décembre 2010 ont successivement renforcé, simplifié puis rationalisé le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ces groupements sont des établissements publics à caractère administratif, disposant d’une personnalité morale propre, mais à la différence des collectivités territoriales, leurs compétences sont strictement limitées aux transferts autorisés par les communes membres.

Il existe deux types de groupements :

- la forme simple dite associative, financée par les contributions des communes membres : SIVU, SIVOM et syndicats mixtes sont créés pour gérer ensemble des activités ou des services publics,

- la forme approfondie, dite fédérative, est caractérisée par une fiscalité propre et des compétences obligatoires fixées par la Loi : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle, (districts et communautés de villes supprimés depuis le 1er janvier 2002).

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 comporte un volet impactant fortement communes et groupements de la Marne. Dans un calendrier serré (achèvement au 31 décembre 2013) le paysage intercommunal français doit évoluer vers une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre de 5 000 habitants au moins, une suppression des enclaves et discontinuité de territoire, une réduction du nombre de syndicats et de syndicats mixtes. 40 maires et présidents représentent l'ensemble des collectivités marnaises au sein de la CDCI

Le schéma départemental de coopération intercommunal a été arrêté par le Préfet de la Marne le 19 décembre 2011.

Association des Maires et
Présidents de la Marne

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