Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Formation : Le droit d’occupation privative du domaine public : par qui, comment, jusqu’où ?

 Objectif généralDemande inscription

Maitriser le droit d’occupation du domaine public au regard de la nouvelle Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Objectifs spécifiques

- Identifier les éléments de procédure d’occupation du domaine public
- Appréhender la réforme de la domanialité publique et ses conséquences pour les collectivités
- Gérer les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant.

 + d'infos et inscription

Agenda

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne
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