Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Gestion du cimetière - règlement du cimetière

Pour assister à cette formation, il est préférable d'avoir suivi les formations "responsabilités funéraires du maire" et/ou "reprises de sépultures"

Dans le cadre du décret 2010-917 du 3 août 2010, l’article R2213-46 du code général des collectivités territoriales est modifié : « …les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public ». Il en ressort, que chaque commune disposant d’un cimetière, doit mettre en place un règlement indiquant des horaires d’ouverture afin de permettre aux opérateurs funéraires de réaliser les exhumations dans un cimetière fermé au public.
Par ailleurs la loi 1350-2008 du 19 décembre 2008 prévoit que les communes de 2 000 habitants et plus devront disposer d’un espace de dispersion et de sépultures cinéraires dans l’enceinte du cimetière.
Enfin le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 et la simplification administrative exige une plus grande surveillance des opérations funéraires et un encadrement effectif dans les cimetières. Tous ces aspects, engagent la responsabilité du maire qui n’effectuerait pas la surveillance et le contrôle des opérations funéraires dans ses cimetières, et le règlement doit de la sorte être impérativement actualisé.

Le règlement des cimetières, rédigé sous forme d’un arrêté, a une valeur juridique indispensable en cas de litige avec des entreprises, des familles, et en matière d’hygiène et de sécurité.

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