Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Thème

Sécurité

Missions

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité rend des avis à l’autorité de police, donc au maire. Le Préfet détermine son organisation et son fonctionnement.
Son intervention est obligatoire dans les domaines suivants : sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteur ; dérogation à la réglementation incendie sur les lieux de travail ; accessibilité des personnes handicapées ; sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes ; sécurité des forêts contre les risques d’incendie ; homologation des enceintes sportives.
La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité à froid. Elle ne peut rendre un avis que si les contrôles ont été effectués par un organisme de contrôle agréé.
Le Préfet peut décider, en fonction du nombre des dossiers à traiter, de créer des sous-commissions spécialisées, sur ces thèmes, au sein de la commission départementale.

Composition

9 représentants des services de l'État ou leurs suppléants :
     - directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
     - chef du service interministériel de défense et de protection civile
     - directeur départemental de la sécurité publique
     -  commandant du groupement de gendarmerie départementale
     - directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
     - directeur départemental de l'équipement
     - directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
     - directeur régional de l'environnement
     - directeur départemental de la jeunesse et des sports
     - directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant
3 conseillers départementaux ou leurs suppléants
3 maires titulaires ou leurs maires suppléants

Représentants des Maires et des Présidents de communautés marnais

Augustin DELAVENNE,  Adjoint Châlons en Champagne (titulaire) - contact mairie 03 26 69 38 00
Pascal LEFORT, Maire de Compertrix (suppléant) - contact mairie 03 26 68 31 42
Danièle GUILLEMIN, Maire de Haussignemont (titulaire) - contact mairie 03 26 73 77 10
Frédéric LEPAN, Maire de Prunay (suppléant) - contact mairie 03 26 61 72 44
Cécile OESLICK, Maire de Cuchery (titulaire) - contact mairie 03 26 58 11 18
Chantal CHOUBAT, Maire Juvigny (suppléante) - contact mairie 03 26 67 32 37

date de désignation : 20 février 2015, renouvelée le 14 octobre 2017

 Présidence

Préfet de Région ou son représentant membre du corps préfectoral

Organisme rattaché

Préfecture de la Marne
Service interinistériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile


03 26 26 13 37

Réunions

une fois par an, à Châlons en Champagne

Textes de référence

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995

 

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne CEDEX
Tél. 03 26 69 59 59 / Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr

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