Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Accueil

Concession - ayant droit à inhumation, les règles à connaître

Demande inscriptionObjectif général

Eviter les conflits et procédures de justice du fait d'une erreur d'autorisation d'inhumation

Objectifs spécifiques

Savoir rédiger, lire un acte de concession.
Maîtriser la notion d’ayant droit à inhumation dans une concession funéraire

Moyens pédagogiques

Apports théoriques règlementaires et jurisprudence, échanges d’expériences, support actualisé écrit de stage, suivi téléphonique et par mail des participants après la formation pour les questions législatives.
Bibliographie et illustrations photographiques.

Programme

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Les durées légales
Rédiger l’acte de concession
Distinguer le concessionnaire, de la notion d’ayant droit
Le payeur, le concessionnaire, l’ayant droit
Adapter un acte à la demande du concessionnaire
Le paiement d’une concession
Le droit à inhumation et le pouvoir de police du maire
Le renouvellement d’une concession
La conversion
La rétrocession
La donation d’une concession
Les actes de substitution
Les litiges éventuels

Etudes de cas théoriques
Questions réponses sur des cas pratiques

Bilan de la formation et plan d'action

Prérequis

Avoir un minimum d’expérience dans la fonction ou avoir suivi au moins un stage de législation funéraire.

Formatrice

Danièle Sylvestre, consultante-sociologue spécialiste des questions funéraires

Dates, lieux et durée

vendredi 17 mars à Taissy - terminée
lundi 11 septembre à Châlons en Champagne -  session complète

mercredi 27 septembre à Châlons en Champagne - 14 places disponibles - date complémentaire !

1 journée (9h-17h)

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 69 59 59/ Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr
Facebook : @maires51