Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Accueil

Contentieux des autorisations d'urbanisme

Souvent les élus sont confrontés à des infractions de l'occupation du sol. Quand et comment agir ? Comment trouver des solutions ? Qui attaquer et qui peut être attaqué ? Comment agir en pré-contentieux ?

Objectifs spécifiques

Identifier les spécificités du contentieux des autorisations d'urbanisme
Appréhender le moment de la constatation d’une infraction et les acteurs
Connaître les risques au contentieux et la responsabilité
Savoir quelle conduite adopter en cas de déclenchement d’un contentieux
Cerner la notion de pré-contentieux

 Programme

Rappel sur les autorisations d'urbanisme

Déclaration préalable
Permis de construire

Comment éviter le contentieux ?

Agir en amont
Règlement à l'amiable
Suivi des incompréhensions
Règlement d'urbanisme au coeur du pré-contentieux

Comment constater une infraction ?

Compétence pour constater une infraction
Procès-verbal d'infraction
Suivi des incompréhensions
Exemple des infractions invisibles depuis l'espace public
L'arrêté interruptif des travaux

Les types de contentieux

Administratif : exemples, délais de recours, formes de recours, procédure de référé, urgence en urbanisme, sanctions administratives encourues
Pénal : exemples, délai de recours, procédure, mise en conformité, acte de démolition, indemnisation
Civil : formes de recours, dommages et intérêts

Quels sont les responsabilités de l'administration et les risques liés au contentieux ?

Les conditions de la responsabilité
La responsabilité sans faute
Le cumul des responsabilités de l'agent et du service
La réparation
 

Prérequis

Avoir des connaissances de base en urbanisme

Formateur

Loïc Voluer, juriste
co-gérant M.T. Projets

Date, lieu et durée

mardi 8 octobre de 9h à 16h30 à Châlons en Champagne, demande financement DIF à faire avant le 7 août 2019
20 places disponibles

 

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135 - 51008 Châlons-en-Champagne CEDEX
03 26 69 59 59 association@maires51.fr

@maires51