Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Le droit d’occupation privative du domaine public : par qui, comment, jusqu’où ?

 Objectif généralDemande inscription

Maitriser le droit d’occupation du domaine public au regard de la nouvelle Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Objectifs spécifiques

- Identifier les éléments de procédure d’occupation du domaine public
- Appréhender la réforme de la domanialité publique et ses conséquences pour les collectivités
- Gérer les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant.

 Programme

L’attribution des autorisations d’occupation privative du domaine public

- Nécessité d’un titre (exprès, écrit, unilatéral/conventionnel, personnel, compatible…)

- Délivrance du titre : l’impact de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

 Un principe : publicité et mise en concurrence soumises à la libre appréciation du gestionnaire du domaine public
Des aménagements (procédures allégées)
Des exceptions nombreuses

- L’autorisation d’occupation anticipée

L’impact de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

- Autorité compétente

- Motifs des décisions accordant ou refusant les autorisations

- Le cas particulier de la mise à disposition des locaux communaux aux associations, syndicats et partis politiques

Cas pratique : rédigeons un avis d’appel public à concurrence préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation privative du domaine public

Gérer les occupations privatives du domaine public communal

- La redevance : principe/exceptions et conditions de fixation

L’impact de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

- La durée de l’occupation

Les conditions de fixation
Le terme de l’autorisation : fin normale / fin anticipée (Résiliation/ Abrogation : motifs et conséquences)
L’impact de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

- L’absence d’un droit au renouvellement de l’autorisation

- La cession de l’autorisation à un tiers

- La cession des biens du domaine public siège de l’AOT

L’impact de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (vente sous conditions suspensives / Déclassement rétroactif /Cessions entre personnes publiques)
Le droit commun : pas d’obligation de publicité et de mise en concurrence

- L’occupation sans titre : expulsion de l’occupant et indemnisation de la commune

Prérequis

Avoir des connaissances de base en domanialité publique

Formateur

en cours de recrutement

Date, lieu et durée

mardi 27 mars à Châlons en Champagne - session annulée, une nouvelle date sera proposée prochainement. Si vous êtes intéressé-e par cette formation, merci de nous en informer en remplissant tout de même le bulletin joint à cette page. 
 

1 journée (9h-17h)

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne CEDEX
Tél. 03 26 69 59 59 / Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr

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