Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Le droit d’occupation privative du domaine public : par qui, comment, jusqu’où ?

 Objectif généralDemande inscription

Maitriser le droit d’occupation du domaine public au regard de la nouvelle Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Objectifs spécifiques

- Identifier les éléments de procédure d’occupation du domaine public
- Appréhender la réforme de la domanialité publique et ses conséquences pour les collectivités
- Gérer les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant.

 Programme

L’attribution des autorisations d’occupation privative du domaine public

- Nécessité d’un titre (exprès, écrit, unilatéral/conventionnel, personnel, compatible…)

- Délivrance du titre : l’impact de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

 Un principe : publicité et mise en concurrence soumises à la libre appréciation du gestionnaire du domaine public
Des aménagements (procédures allégées)
Des exceptions nombreuses

- L’autorisation d’occupation anticipée

L’impact de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

- Autorité compétente

- Motifs des décisions accordant ou refusant les autorisations

- Le cas particulier de la mise à disposition des locaux communaux aux associations, syndicats et partis politiques

Cas pratique : rédigeons un avis d’appel public à concurrence préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation privative du domaine public

Gérer les occupations privatives du domaine public communal

- La redevance : principe/exceptions et conditions de fixation

L’impact de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

- La durée de l’occupation

Les conditions de fixation
Le terme de l’autorisation : fin normale / fin anticipée (Résiliation/ Abrogation : motifs et conséquences)
L’impact de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

- L’absence d’un droit au renouvellement de l’autorisation

- La cession de l’autorisation à un tiers

- La cession des biens du domaine public siège de l’AOT

L’impact de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (vente sous conditions suspensives / Déclassement rétroactif /Cessions entre personnes publiques)
Le droit commun : pas d’obligation de publicité et de mise en concurrence

- L’occupation sans titre : expulsion de l’occupant et indemnisation de la commune

Prérequis

Avoir des connaissances de base en domanialité publique

Formateur

Etienne Colson, Avocat au barreau de Lille

Dates, lieux et durée

mardi 27 mars à Châlons en Champagne - 16 places disponibles ! - éligible au DIF jusqu'au 27 janvier
 

1 journée (9h-17h)

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 69 59 59/ Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr
Facebook : @maires51