Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
  • 1
  • 10
  • 3
  • 4
  • 6
  • 8
  • 9

 

coordonnées mairies maires marne annuaire téléphone adresse fax mail

Accueil

Gestion du cimetière - règlement du cimetière

Pour assister à cette formation, il est préférable d'avoir suivi les formations "responsabilités funéraires du maire" et/ou "reprises de sépultures"

Dans le cadre du décret 2010-917 du 3 août 2010, l’article R2213-46 du code général des collectivités territoriales est modifié : « …les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public ». Il en ressort, que chaque commune disposant d’un cimetière, doit mettre en place un règlement indiquant des horaires d’ouverture afin de permettre aux opérateurs funéraires de réaliser les exhumations dans un cimetière fermé au public.

Par ailleurs la loi 1350-2008 du 19 décembre 2008 prévoit que les communes de 2 000 habitants et plus devront disposer d’un espace de dispersion et de sépultures cinéraires dans l’enceinte du cimetière.
Enfin le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 et la simplification administrative exige une plus grande surveillance des opérations funéraires et un encadrement effectif dans les cimetières. Tous ces aspects, engagent la responsabilité du maire qui n’effectuerait pas la surveillance et le contrôle des opérations funéraires dans ses cimetières, et le règlement doit de la sorte être impérativement actualisé.

Le règlement des cimetières, rédigé sous forme d’un arrêté, a une valeur juridique indispensable en cas de litige avec des entreprises, des familles, et en matière d’hygiène et de sécurité.

 Objectif général

Disposer de tous les éléments législatifs afin de rédiger un règlement de cimetière actualisé

Méthode pédagogique

Apports théoriques, échanges d’expériences, support de stage, travail en sous-groupes, bibliographie,  suivi téléphonique et par messagerie  pour les questions après la formation.

Programme

Rédaction d’un règlement des cimetières

Les articles incontournables, le pouvoir de police et de contrôle du maire
Les obligations communales en matière de cimetières
Eviter les abus de pouvoirs
Faire le point sur la destination du règlement

Travail en sous-groupes DANS LA MESURE DU POSSIBLE : rédaction et contrôle par l’intervenant

Bilan de la formation et plan d'action

Prérequis

avoir suivi préalablement un stage funéraire ou avoir déjà des connaissances dans la domaine des responsabilités en matière funéraire
avoir adressé au préalable son règlement éventuel de cimetière pour analyse par l’intervenant
apporter une copie du règlement de cimetère éventuellement existant

Formatrice

Danièle Sylvestre, consultante-sociologue spécialiste des questions funéraires

Dates, lieux et durée

jeudi 27 septembre à Châlons en Champagne - 20 places de disposnibles
vendredi 28 septembre à Taissy - 20 places de disponibles 

1 journée (9h-16h30)

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne CEDEX
Tél. 03 26 69 59 59 / Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr

maires51