Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Accueil

Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)

Thème

Aménagement territorial

Missions

Cette commission établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Ses principales missions sont de formuler toute proposition tendant à renforcer cette coopération et de rendre des avis sur les évolutions que connaissent des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Elle est, en outre, consultée sur tout projet de :
- création d’un EPCI à l’initiative du préfet
- fusion d'EPCI à l’initiative du préfet
- retrait d’une commune d’un EPCI
- extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre consécutive à transformation

Composition

Formation plénière : 48 membres

3 représentants du Conseil régional
5 représentants du Conseil général
8 représentants des 5 communes les plus peuplées
8 représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale
3 représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne départementale
19 représentants des EPCI
2 représentants des syndicats et syndicats mixtes
les listes doivent comprendre un nombre de candidats double au nombre de sièges à pourvoir (art. R.5211-24 CGCT)

Formation restreinte : 17 membres

4 sièges pour des 5 communes les plus peuplées
4 sièges pour collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale
2 sièges pour collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne départementale
5 sièges pour collège des EPCI
2 sièges pour les syndicats et syndicats mixtes

Représentants des Maires et des Présidents de communautés marnais

Cliquez pour voir la liste

Présidence

Préfet

Organisme rattaché

Préfecture

Réunions

Auto saisine de la commission pour une réunion vraisemblablement annuelle à Châlons en Champagne

Textes de référence

Articles L. 5211-42 à 44 et R. 5211-19 à 40 du CGCT

Association des Maires de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 69 59 59/ Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr