Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Accueil

Commission départementale du titre de séjour

Thème

Social

Missions

La commission est saisie par le Préfet et se prononce toutes les fois qu'il :
     - envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire
     - envisage de refuser de délivrer une carte de résident
     - envisage de retirer un titre de séjour déjà délivré
La commission a un avis consultatif.
Dans certains cas, elle auditionne l'intéressé avant de formuler son avis.

Composition

1 maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département
2 personnalités qualifiées désignées par le préfet

Représentants des Maires et des Présidents de communautés marnais

Marie France BOUQUET, maire d'Arrigny (titulaire) – contact mairie 03 26 68 43 14
Jean-Michel POINTUD, maire de Sommesous (suppléant) – contact mairie 03 26 67 46 61

date de désignation : 22 décembre 2014 - reconduction le 24 mai 2016
durée du mandat : 2014-2020

Présidence

Le président est désigné par le Préfet parmi les membres de la commission

Organisme rattaché

Préfecture de la Marne
Bureau de la nationalité - 03 26 26 13 50

Réunions

Autant que de besoin dans les locaux de la préfecture

Textes de référence

Articles L. 312-1 à L. 312-3 et R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 69 59 59/ Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr
Facebook : @maires51