Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
  • 1
  • 10
  • 3
  • 4
  • 6
  • 8
  • 9

 

coordonnées mairies maires marne annuaire téléphone adresse fax mail

Accueil

Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels - CDVLLP

Thème

Finances

Mission

La CDVLLP examine le projet de révision (délimitation des secteurs d'évaluation et grilles tarifaires applicables dans chaque secteur identifié) élaboré par la DDFIP à partir de l'exploitation des déclarations remplies par les propriétaires et formule des propositions relatives aux différents paramètres de révision.

Avant d'arrêter sa décision, la CDVLLP doit prendre l'avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs.

Composition

10 représentants des collectivités territoriales et des EPCI

- 2 membres du conseil départemental
- 4 maires titulaires et 4 suppléants
- 4 représentants des EPCI et 4 suppléants

9 représentants des contribuables

- 3 personnes désignées après consultation des CCI
- 2 personnes désignées après consultations des CMA
- 3 personnes désignées après consultations des organismes d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département
- 1 personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales.

2 représentants de l'administration fiscale

Représentants des Maires et des Présidents de communautés marnais

Représentants des Maires

Alain SIMON, Maire de SAPIGNICOURT (titulaire) - contact collectivité 03 26 73 71 66
Pierre LABAT, Maire de MASSIGES (suppléant) - contact collectivité 03 26 60 91 62

Cyril LAURENT, Maire des ESSART LES VICOMTES (titulaire) - contact collectivité 03 26 80 42 24
Gérard AMON, Maire de JOISELLE (suppléant) - contact collectivité 03 26 80 66 84

Brigitte CHOCARDELLE, Maire de SAINTE MARIE A PY (titulaire) - contact collectivité 03 26 66 82 11
Gérard GALICHET, Maire de la VEUVE  (suppléant) - contact collectivité 03 26 67 32 76

Gérard BUTIN, Maire de CHAVOT COURCOURT  (titulaire) - contact collectivité 09 71 20 02 21
Pascal TRAMONTANA, Maire de BRUSSON (suppléant) - contact collectivité 03 26 73 88 90

Représentants des EPCI

Ludovic CHASSIGNIEUX, Conseiller communautaire CA CITES EN CHAMPAGNE (titulaire)
André MELLIER, Vice-Président CC MOIVRE A LA COOLE (suppléant)

Jean-Pierre FORTUNÉ, Vice-Président CA REIMS METROPOLE (titulaire)
Guy LECOMTE, Président CC NORD CHAMPENOISE (suppléant)

Jean-François QUINCHE, Vice-Président CC COTEAU SEZANNAIS (titulaire)
Etienne DHUIQ,  Président CC BRIE CHAMPENOISE (suppléant)

Jean NOTAT, Vice-Président CC ARGONNE CHAMPENOISE  (titulaire)
Pascale CHEVALLOT, Présidente CC PERTHOIS BOCAGE ET DER (suppléante)

Date de désignation : octobre 2014
Durée : 6 ans

Présidence

Charles de Courson

Organismes rattachés

Direction générale des finances publiques
Contact : 03 26 69 92 39 (secrétariat)

Réunions

5 fois la première année de mandat pour élaborer le projet de révision et 1 fois tout les ans ensuite pour le réviser

Textes de référence

Article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
Décret n°2011-514 du 10 mai 2011

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne CEDEX
Tél. 03 26 69 59 59 / Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr

maires51