Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Accueil

Commission départementale des impôts directs locaux

Thème

Finances

Mission

La CDIDL arrête les paramètres d'évaluation en cas de désaccord entre le Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions communales et intercommunales concernant le projet de révision des valeurs locatives.

Composition

Le Président du tribunal administratif territorialement compétent

6 représentants des collectivités territoriales et EPCI

1 membre du conseil départemental
3 maires titulaires et 3 suppléants
2 représentants des EPCI et 2 suppléants

 5 représentants des contribuables

1 membre de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux
2 personnes désignées après consultation des CCI
1 personne désignée après consultations des CMA
1 personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales.

3 représentants de l'administration fiscale

2 représentants de l'administration fiscale

Représentants des Maires et des Présidents de communautés marnais

Représentants des Maires

René SCHULLER, Maire de SAINT GERMAIN LA VILLE (titulaire) - contact collectivité 03 26 67 50 05 
Cécile OESLICK, Maire de CUCHERY (suppléante) - contact collectivité 03 26 58 11 18

Antoine LEMAIRE, Maire de SAINT THIERRY (titulaire) - contact collectivité 03 26 03 10 41
Marie-Jeanne TRONCHET, Maire de MONCETZ LONGEVAS (suppléante) - contact collectivité 03 26 67 52 11

Jean-Michel POINTUD, Maire de SOMMESOUS (titulaire) - contact collectivité 03 26 67 46 61
Jean-Louis LEROY, Maire de QUEUDES (suppléant) - contact collectivité 03 26 80 33 86

Représentants des EPCI

Lise MAGNIER, Conseillère communautaire CA CITES EN CHAMPAGNE (titulaire) - contact collectivité 03 26 35 37 39
Roland BOULARD, Président CC DU SUD MARNAIS (suppléant) - contact collectivité 03 26 42 52 36

Gilles DESSOYE, Vice-Président CC VESLE ET COTEAU DE LA MONTAGNE (titulaire) - contact collectivité 03 26 49 19 06
Bernard CHAMPION, Président DU PAYS D'ANGLURE (suppléant) - contact collectivité 03 26 42 75 18

Date de désignation : octobre 2014 et complément en juillet 2015
Durée : 6 ans

Présidence

Président du tribunal administratif

Organismes rattachés

Direction générale des finances publiques
Contact : Renée-Françoise FOURNIER, 03 26 69 92 39 (secrétariat)

Réunions

1 fois par an en fonction des desaccords

Textes de référence

Loi de finances rectificative 2010
Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne CEDEX
Tél. 03 26 69 59 59 / Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr

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