Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Accueil

Commission départementale d'aménagement commercial - CDAC

Thème

Aménagement territorial

Missions

La CDAC statue sur les demandes d’autorisation commerciale et les projets d’aménagement cinématographique.

Une autorisation est requise pour les projets portant sur la création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble de magasins d’une surface de vente supérieure à 1000 m² ou pour les projets d’extension d’un magasin ou d’un ensemble de magasins ayant atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Une autorisation est également requise pour :
- la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques de plus de 300 places ;
- l’extension au-delà de 300 places, d’un ensemble de salles si cette extension représente au moins 30% du nombre de places existantes ou si cet ensemble a été mis en exploitation ou agrandi depuis 5 ans au plus ;
- toute extension, au-delà de 1500 places, d’un ensemble de salles existant.

L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à l’octroi du permis de construire ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé.

Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture de département.

Composition

De sept élus

a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
d) Le président du conseil général ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;

De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Représentants des Maires et des Présidents de communautés marnais

Représentants des communautés
Brigitte CHOCARDELLE, vice-présidente de CC de Suippe et Vesle (titulaire) – contact mairie 03 26 66 82 11
Daniel CHARTIER, vice-président de CC Beine Bourgogne (suppléant) – contact mairie 03 26 08 31 72

Représentants des communes
François MOURRA, maire de Vandeuil (titulaire) – contact mairie 03 26 48 21 69
Jean-François DARGENT, maire de Courtémont (suppléant) – contact mairie 03 26 60 43 04

date de désignation : mars 2015
durée du mandat : 2015-2018

Présidence

Préfet ou son représentant

Organisme rattaché

DDT - cellule pilotage urbanisme
Madame Nathalie Gigoux - 03 26 70 80 22
nathalie.gigoux.-.ddt-cdac51@marne.gouv.fr

Réunion

5 par an à Châlons en Champagne en fonction des dossiers déposés

Textes de référence

loi n° 2008-776 du 4 août 2008 – décret n°2015-165 du 12 février 2015

Association des Maires et
Présidents de la Marne

13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 69 59 59/ Fax : 03 26 21 49 80
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